1. PRÉAMBULE
L’Assocaition La Ronde des Quartiers, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 525 396 644, dont le siège social est 102 rue Sainte Catherine,33000 Bordeaux, représentée par Monsieur Christian Baulme en sa qualité de Président (ci-après « l’Entreprise »), édite un site internet de mise en relation entre des artisans et des utilisateurs, accessible à l’adresse https://www.marche-de-noel-bordeaux.com/
https://www.marche-de-noel-bordeaux.com/ est destinée à promouvoir les exposants du Marché de Noël.
L’Entreprise met ainsi à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les Animateurs et de réserver des Ateliers via la Plateforme du Marché de Noël de Bordeaux.
2. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :
« Atelier » désigne l’animation proposé par un animateur et mis en ligne via la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux. Les modalités de l’Atelier sont précisées dans l’annonce mise en ligne par l’Animateur sur la Plateforme du Marché de Noël ;
« Animateur » désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des Ateliers sur la Plateforme.
« Bénéficiaire » désigne la personne physique qui achète l’atelier ;
« Plateforme du Marché de Noël de Bordeaux » désigne la plateforme numérique de mise en relation entre les Animateurs et les Utilisateurs en vue de l’organisation et de la tenue d’Ateliers, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, éditée et mise en ligne par l’Entreprise à partir de l’URL https://www.marche-de-noel-bordeaux.com/
« Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par l’Entreprise via la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux ;
« Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux et qui, le cas échéant, souhaite réserver un Atelier. L’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
3. OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’utilisation de la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux par l’Utilisateur et à la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Animateur.
4. OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ENTREPRISE
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu’opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, La Ronde des Quartiers de Bordeaux, propriétaire du site Marché de Noël de Bordeaux porte à la connaissance des Utilisateurs les d’informations suivantes :
- Les contrats conclus entre un Animateur et un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux sont des contrats de prestation de service. Ils ont pour objet la réalisation d’une prestation de service de la part de l’Animateur sous la forme de la tenue d’un Atelier auquel participe l’Utilisateur. Ces contrats sont soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr ;
- Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres sont accessibles via la rubrique dédiée accessible à l’url suivante : https://www.marche-de-noel-bordeaux.com/. Cette dernière indique également, le cas échéant, l’existence d’une relation contractuelle ou capitalistique influençant le classement ou le référencement des offres ;
- La Plateforme Marché de Noël de Bordeaux permet la conclusion de contrats de prestation de service entre des professionnels et des consommateurs, elle met ainsi à la disposition des Animateurs l’espace nécessaire sur la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux, pour la communication des informations préalables à la fourniture d’un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.
5. UTILISATION DE LA PLATEFORME Marché de Noël de Bordeaux
5.1. Mineurs
L’utilisation de la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut réserver un Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier. Cette autorisation écrite devra être remise à l’Animateur.
5.2. Réservation d’un Atelier
L’Utilisateur peut effectuer la réservation des Ateliers directement sur la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux.
Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :
- L’Utilisateur sélectionne sur la Plateforme https://www.marche-de-noel-bordeaux.com/ un Atelier en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ;
- L’Utilisateur choisit la date de l’Atelier dans la limite des dates disponibles ;
- L’Utilisateur précise le nombre de participants ;
- L’Utilisateur renseigne son numéro de téléphone et définit une adresse de facturation ;
- Il est ensuite mis à disposition de l’Utilisateur un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués, le prix total ainsi que le mode de paiement. Ceci permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande ;
- L’Utilisateur procède ensuite au paiement dans les conditions décrites à l’article 8.1. Des présentes Conditions Générales ; suite à la validation de la commande, l’Utilisateur reçoit, sous 72 heures, un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.
L’Utilisateur peut faire une réservation « de dernière minute » (soit 24 heures avant la date de prévue pour la tenue de l’Atelier) en envoyant une demande de réservation à l’adresse contact@larondedesquartiers.com. La demande doit préciser l’intitulé de l’Atelier auquel il souhaite participer, le lieu, la date, le nombre de participants et les coordonnées de l’Utilisateur. Sans réponses de notre part votre réservations ne sera pas enregistré Marché de Noël de Bordeaux s’engage à contacter l’Utilisateur dans les meilleurs délais afin de lui notifier la possibilité ou non de réserver l’Atelier.
5.3. Le déroulement d’un Atelier
L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de dix (10) minutes sera toléré. L’Animateur a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni l’Animateur, ni le Marché de Noël de Bordeaux, ne peuvent être tenus responsables et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.
Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’Animateur et des autres participants.
L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par l’Animateur et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir l’Animateur en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera l’Animateur à exclure l’Utilisateur de l’Atelier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, Marché de Noël de Bordeaux n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à son obligation de sécurité.
Il est rappelé que les Utilisateurs et les Animateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité. L’Entreprise propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Ateliers proposés. À ce titre, le mauvais déroulement de l’Atelier ne saurait entrainer de responsabilité imputable à l’Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.
6. POLITIQUE D’ANNULATION
6.1. Annulation de l’Atelier par l’Animateur
Les Animateurs sont des professionnels ou experts pour lesquels l’accueil de public ne constitue pas nécessairement la principale activité. Il peut de ce fait arriver que leurs contraintes professionnelles les conduisent à devoir annuler la tenue d’un Atelier. Dans un tel cas, l’Entreprise en informe l’Utilisateur et lui propose de reprogrammer son Atelier à une autre date. L’entreprise pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans un délai de 15 jours ouvrés suivant l’annulation de l’A
telier par l’Animateur. Le remboursement est alors effectué par virement bancaire.
6.2. Annulation de l’Atelier en l’absence des conditions requises pour son déroulement
La réalisation de certains Ateliers est soumise à des conditions précisées sur la page descriptive de l’Atelier sur la Plateforme https://www.marche-de-noel-bordeaux.com/ .
Par exemple, il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l’Atelier ou bien d’un âge minimum.
Si les conditions ne sont pas réunies, l’Entreprise ou l’Animateur peut annuler l’Atelier, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alertera l’Utilisateur par email et/ou par téléphone. L’Entreprise proposera de reprogrammer l’Atelier à une autre date et pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans les 15 jours ouvrés suivant l’annulation de la Prestation.
6.3. Annulation de la réservation d’un Atelier par l’Utilisateur
Toute réservation est ferme et définitive.
Dans le cas où l’Utilisateur souhaite participer à l’Atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l’Utilisateur de prendre contact avec l’Entreprise à l’adresse contact@larondedesquartiers.com pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation à l’Atelier. L’Entreprise ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’Utilisateur.
7. ACCESSIBILITÉ
7.1. Qualité des services
L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès à la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.
L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux.
Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.
7.2. Maintenance et mise à jour
L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.
L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.
L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux ou des services qui y sont associés.
L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
7.3. Sécurité
La Plateforme https://www.marche-de-noel-bordeaux.com/ est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme https://www.marche-de-noel-bordeaux.com/ . Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.
8. CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1. Prix et conditions de règlement
Le prix est affiché en euros (€) toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’un Atelier, affiché sur la Plateforme, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers. De plus, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Ateliers resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express).
Le prix d’un Atelier se compose de la rémunération de l’Animateur et éventuellement, de la fourniture de matériel en contrepartie de l’Atelier réalisé ;
Pour les ateliers gratuits, une contribution de 2€ est demandé afin de limiter le nombre de désistements non annoncés. Les sommes perçues seront intégralement réservées au profit d’un œuvre caritative.
Aucune commission n’est perçue par la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux et à rémunérer l’Entreprise.
L’Entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’Utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. L’Entreprise se réserve le droit de refuser la réservation d’un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Une facture est adressée à l’Utilisateur à la réception du paiement en ligne de l’Atelier.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en téléchargeant le formulaire de rétractation suivant : Télécharger le formulaire de rétractation, et en le renvoyant, dûment rempli et signé, par email à à l’adresse contact@larondedesquartiers.com faisant part à l’Entreprise de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne.
Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Entreprise, l’Utilisateur recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura informé l’Entreprise de sa décision de se rétracter.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite que l’Atelier ait lieu avant le délai de quatorze (14) jours précité, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra user de son droit de rétractation que dans le cadre des dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation.
10. RESPONSABILITÉ
L’Entreprise ne prend pas part à la fourniture des Ateliers. Les engagements se forment directement entre l’Animateur et l’Utilisateur, ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil) ainsi qu’au Code de la consommation.
L’Entreprise n’assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des contrats pour la tenue des Ateliers et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Ateliers délivrés par les Artisans.
L’Entreprise n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :
- la qualité, la conformité de l’offre à la loi ou l’adéquation des Ateliers tenus par les Animateurs ;
- la fiabilité et l’exactitude de toute information aux Ateliers ou à l’identification des Animateurs ;
- la qualification des Animateurs.
En cas de différend opposant un Utilisateur et un Animateur à propos d’un Atelier, l’Utilisateur concerné est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse e-mail de contact suivante : contact@larondedesquartiers.com pour lui signaler l’existence d’un différend. Cependant, la résolution de ce différend relèvera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et de l’Animateur concernés.
L’Utilisateur bénéficie par ailleurs du droit de soumettre le litige à un médiateur de la consommation auquel l’Animateur a adhéré.
L’Entreprise n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire et opérateur de Plateforme Marché de Noël de Bordeaux en ligne conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation et son devoir d’information, tel que précisé à l’article D.111-8 du Code de la consommation. L’Entreprise ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
La Plateforme https://www.marche-de-noel-bordeaux.com/ est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Platefome https://www.marche-de-noel-bordeaux.com/ pourra être suspendu dans les conditions précisées à l’article 7.1. Sans engager aucune responsabilité de l’Entreprise.
Notamment, l’Entreprise n’est pas responsable :
En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du de la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux ou de ses services;
Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).
L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux.
Des données nécessaires au paiement des Ateliers.
Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :
- Pour la mise en relation des Utilisateurs avec les Animateurs ;
- Pour assurer le suivi de la relation client et le traitement de litiges ;
- Pour assurer le fonctionnement technique de la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux ;
- Pour communiquer avec l’Utilisateur au sujet des Ateliers réservés.
Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux par l’Utilisateur sont destinées à l’Entreprise, ses sous-traitants et aux Animateurs.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte.
La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit
L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.
Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse bonjour@wecandoo.fr. Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale
En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.
L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.
De plus amples informations peuvent être trouvées à l’adresse suivante [lien vers la politique vie privée].
12. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi qu’au décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, l’Entreprise s’engage à ne pas procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, au démarchage téléphonique les Utilisateurs, inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf dans le cadre d’un contrat en cours d’exécution.
Sont considérés comme des contrats en cours, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation (contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, contrat de service à durée indéterminée qui ne s’éteint qu’en cas de résiliation, contrat à durée déterminée en cours).
L’Entreprise, dans le cas où elle procèderait à des opérations de démarchage téléphonique, s’engage ainsi, avant toute campagne de prospection, à saisir le service BLOCTEL pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
13. PROPRIÉTÉ INTELLLECTUELLE
La Plateforme Marché de Noël de Bordeaux, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire de la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.
Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux sont des marques déposées et appartiennent à l’Entreprise.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.
L’Utilisateur s’interdit de :
- déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « Marché de Noël de Bordeaux », seuls ou avec des éléments figuratifs ;
- modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression « Marché de Noël de Bordeaux».
14. MEDIATION
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un Utilisateurs et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation,
Pour soumettre un litige au médiateur, l’Utilisateur peut (i) en informer l’Editeur qui prendra attache auprès du médiateur de la consommation ou (ii) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé auprès du médiateur de la consommation de son choix.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
- les coordonnées postales de l’Utilisateur, email et téléphoniques ;
- les coordonnées postales de l’Entreprise à savoir :
- un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par l’Utilisateur auprès de l’Entreprise pour mettre fin au litige.
Il est d’ores et déjà convenu que :
- la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
- tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;
- si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;
- si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 16 ci-dessous.
Pour tout différend ou litige entre un Animateur et un Utilisateur, l’Entreprise peut, à la demande de l’un ou l’autre, assurer un rôle d’intermédiaire afin de trouver une solution amiable au différend ou au litige.
15. DISPOSITIONS GENERALES
Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par mail à l’adresse suivante contact@larondedesquartiers.com ou via le formulaire de contact accessible sur la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux.
L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.
16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux.
17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT FRANÇAIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.